Conditions de vente

Des conditions de coopération transparentes avec les entrepreneurs sont la base du succès et de la satisfaction mutuelle des deux Parties. Nous exécutons toutes les commandes après avoir accompli les formalités liées à la signature d’un contrat. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions de nos services présentées ci-dessous.
 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 
 

§ 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées «CGV ») s’appliquent à tous les contrats de vente de viande, de produits à base de viande et d’autres produits alimentaires (ci-après dénommés conjointement « Marchandises ») conclus entre Meat Team Poland Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (S.à.r.l.) ayant son siège à Varsovie (ci-après dénommé « Vendeur ») et son partenaire contractuel (ci-après dénommé « Acheteur »), effectuant un achat à des fins liées à son activité commerciale, quels que soient le lieu et le pays de résidence (domicile) de l’Acheteur.
  2. Les dispositions des conditions générales de l’Acheteur ne sont en aucun cas contraignantes pour le Vendeur, si elles n’ont pas été confirmées par écrit par ce dernier.
     

§ 2
MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT

  1. Afin de conclure le Contrat de vente, l’Acheteur et le Vendeur mèneront des négociations pour déterminer les dispositions matérielles du futur Contrat de vente. Les négociations peuvent être menées de la manière adoptée par les Parties, notamment par courrier électronique, par télécopie, par téléphone ou par écrit. Sauf accord contraire des Parties, les négociations ont pour objet de déterminer le contenu du futur Contrat de vente.
  2. À l’issue des négociations, si un accord sur les dispositions essentielles du contrat est conclu, le Vendeur établit un document de Contrat de vente, le signe et l’envoie à l’Acheteur pour signature (ci-après dénommé le « Contrat de vente ») par courrier électronique ou par télécopie.
  3. Le Contrat de vente contient toutes les dispositions convenues par les Parties au cours des négociations, y compris, par exemple, la définition des Parties au contrat, l’objet du contrat, le mode de livraison des Marchandises, le Prix de vente (unitaire et total), la rémunération de services supplémentaires tels que, par exemple, le transport et/ou son assurance, le délai de paiement, le mode de paiement, ainsi que d’autres données nécessaires à la bonne exécution du contrat.
  4. Sous réserve de l’alinéa 5, le Contrat de vente est conclu à la date de remise du Contrat de vente signé par l’Acheteur au Vendeur. Le Contrat de vente signé doit être remis par l’Acheteur au Vendeur par courrier électronique ou par télécopie au plus tard dans les 24 heures suivant sa remise par le Vendeur conformément au § 2 alinéa 2.
  5. Si le Vendeur ne remet pas le Contrat de vente signé par l’Acheteur dans un délai de 24 heures à compter de la remise du Contrat de vente par le Vendeur à l’Acheteur, il sera considéré que les Parties ont conclu le Contrat de vente à la date d’expiration du délai susmentionné. Pour éviter toute ambiguïté, le document du Contrat de vente constitue, dans la situation indiquée dans la première phrase du présent paragraphe, une offre au sens du Code civil polonais, qui ne peut être acceptée par l’Acheteur que sans réserve.
  6. Le Contrat de vente doit être signé par des personnes autorisées à faire des déclarations d’intention au nom de l’Acheteur.
  7. Le lieu de conclusion du Contrat de vente est le siège social du Vendeur.
  8. Au moment de la signature du Contrat de vente par l’Acheteur, ce dernier déclare avoir pris connaissance et accepté le contenu des CGV. Par l’acceptation des CGV par l’Acheteur, les CGV deviennent partie intégrante du Contrat de vente.
  9. Le Vendeur a le droit de vérifier l’authenticité des signatures et des pouvoirs des personnes figurant sur les documents qui lui sont adressés dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat de vente. L’Acheteur est tenu de permettre la vérification de l’authenticité des signatures et des autorisations apposées sur tout document adressé au Vendeur dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat de vente, à chaque demande du Vendeur, dans un délai de 24 heures à compter de la date de réception de cette demande. L’absence de réponse de l’Acheteur à la demande du Vendeur signifie que l’Acheteur confirme l’authenticité des signatures et des pouvoirs des personnes visées à l’alinéa 9.
  10. Le Vendeur peut exécuter l’obligation qui lui incombe en vertu du Contrat de vente avec l’aide de tiers ou confier l’exécution de cette obligation à des tiers (appelés sous-traitants). Ce qui précède s’applique également à la possibilité d’exécution de l’obligation par des représentants légaux.
  11. La date et l’heure de la signature du Contrat de vente seront déterminées sur la base de la date et de l’heure officiellement en vigueur en Pologne au moment de sa conclusion (heure d’hiver : UTC : +01:00 – CET, Central European Time ou heure d’été : UTC : +02:00 – CEST, Central European Summer Time – en fonction de la saison). Les règles susmentionnées de détermination de la date et de l’heure s’appliquent également à la détermination de la date de livraison des Marchandises, de la date de leur acceptation par l’Acheteur et d’autres dates liées à l’exécution du Contrat de vente.


§ 3
LIVRAISON

  1. La livraison des Marchandises s’effectue selon les modalités convenues par les Parties dans le Contrat de vente.
  2. Toute référence dans le Contrat de vente à des termes commerciaux (tels que EXW, FCA, etc.) se réfère aux Incoterms les plus récents au moment de la conclusion du Contrat de vente, tels que publiés par la Chambre de commerce internationale à Paris.
  3. La livraison des Marchandises s’effectue conformément aux Incoterms indiqués dans le Contrat de vente. Le risque de perte ou d’endommagement accidentel des Marchandises est assumé conformément aux Incoterms indiqués dans le Contrat de vente. À la livraison, les avantages et les charges des Marchandises sont transférés à l’Acheteur.
  4. Dans les cas justifiés par l’intérêt important du Vendeur ou le processus technologique, la livraison peut être effectuée en plusieurs parties avec l’accord écrit de l’Acheteur. Si les Marchandises sont livrées sous forme de livraisons partielles, le Vendeur est autorisé à établir des factures pour chaque livraison partielle séparément.
  5. Le Vendeur n’assure les Marchandises que lorsque cela a été expressément spécifié dans le Contrat de vente, aux conditions qui y sont précisées.
  6. L’Acheteur est tenu de prendre livraison des Marchandises commandées en temps voulu. Si l’Acheteur ne récupère pas les Marchandises à temps pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, ce dernier a le droit de vendre les Marchandises à un tiers de son choix dans un délai de
    1. 5 (cinq) heures à partir du moment où elles devaient être enlevées par l’Acheteur — en ce qui concerne les Marchandises fraîches;
    2. 2 (deux) jours à partir du moment où elles auraient dû être enlevées par l’Acheteur – en ce qui concerne les Marchandises congelées.
  7. Tous les frais et dépenses résultant de l’absence d’enlèvement à temps des Marchandises commandées, dans la situation visée à l’article 6, paragraphe 3, sont à la charge de l’Acheteur.
  8. Le droit du Vendeur de vendre les Marchandises, tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, est sans préjudice de ses autres droits prévus par la loi.
  9. Lorsque le Contrat de vente ne contient pas de dispositions concernant la spécification détaillée des Marchandises, la qualité, l’emballage ou d’autres éléments caractéristiques des Marchandises achetées par l’Acheteur, l’Acheteur est réputé avoir laissé la spécification de ces éléments à la discrétion du Vendeur et accepte pleinement le choix fait par le Vendeur. Le Vendeur s’efforce de veiller à ce que les Marchandises soient emballées d’une manière adaptée au mode de transport convenu par les Parties.
     

§ 4
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Le Prix est facturé dans la devise convenue par les Parties.
  2. Sauf convention contraire dans le Contrat de vente, le Prix s’entend hors taxes, droits et autres charges.
  3. Le paiement du Prix s’effectue par virement sur le compte bancaire du Vendeur indiqué sur la facture, dans le délai résultant du Contrat de vente.
  4. Le jour du paiement du Prix est le jour où le montant dû est crédité sur le compte bancaire du Vendeur indiqué sur la facture.
  5. L’Acheteur s’engage envers le Vendeur à ne procéder à aucune déduction ou autre réduction du Prix, à l’exception de l’exercice par l’Acheteur du droit de réduire le Prix en cas de défaut des Marchandises et du respect par l’Acheteur des conditions spécifiées dans le Contrat relatives à la réclamation.
  6. Pour les services non prévus dans le Contrat de vente, mais effectués en accord avec les Acheteurs et/ou pour la bonne exécution du Contrat de vente, le Vendeur a droit à une rémunération appropriée correspondant au travail effectué par le Vendeur, en plus du remboursement des frais encourus par le Vendeur.
  7. En cas de retard dans le paiement du Prix, le Vendeur est en droit de réclamer à la partie contractante des intérêts légaux. Les intérêts sont dus à partir du jour suivant la date de paiement indiquée dans le Contrat de vente et sont dus jusqu’à la date de paiement du montant dû.
  8. En cas de créances du Vendeur découlant de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat de vente, le Vendeur se réserve le droit de déduire les éventuelles demandes reconventionnelles de l’Acheteur ou de conserver les Marchandises jusqu’à ce que l’Acheteur ait réglé toutes les créances du Vendeur découlant de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat de vente par le Vendeur.
  9. Si le Vendeur a accordé à l’Acheteur une limite de crédit, la coopération entre les Parties ne peut avoir lieu que dans les limites de la limite accordée. Si la limite de crédit est dépassée par l’Acheteur ou si la limite est levée par l’assureur du Vendeur, l’Acheteur est tenu d’effectuer un paiement anticipé pour les Marchandises commandées à hauteur de 100 % de leur valeur.


§ 5
RÉCLAMATIONS

  1. L’Acheteur est tenu de vérifier que les Marchandises achetées ne présentent aucun défaut, tant quantitatif que qualitatif, dès leur arrivée au lieu de destination indiqué dans le Contrat de vente.
  2. L’Acheteur doit notifier par écrit au Vendeur les réclamations relatives à d’éventuels défauts des Marchandises immédiatement après l’arrivée des Marchandises à leur destination, mais au plus tard :
    1. en cas de réclamations relatives à la quantité :
      • le jour de l’arrivée des Marchandises à leur destination — dans le cas de Marchandises réfrigérées
      • 7 jours à compter de la date d’arrivée des Marchandises à destination — dans le cas de Marchandises congelées
    2. en cas de réclamations relatives à la qualité :
      • 24 heures à compter de la fin de la journée d’arrivée des Marchandises à destination – dans le cas de Marchandises réfrigérées
      • 14 jours à compter de la date d’arrivée des Marchandises à destination — dans le cas de Marchandises congelées.
  3. La notification d’une réclamation doit être faite par écrit et inclure :
    1. la désignation du Contrat de vente ;
    2. la description des Marchandises, la quantité et la valeur des Marchandises faisant l’objet de la réclamation ;
    3. la proposition de la manière de résoudre la réclamation ;
    4. les documents permettant de déterminer l’état des Marchandises et les circonstances dans lesquelles les défauts sont apparus.
  4. La perte de poids causée par la congélation ou la réfrigération des Marchandises n’est pas considérée comme un défaut si la perte de poids ne dépasse pas 1 (un) pour cent du poids des Marchandises. L’Acheteur n’a le droit de faire une réclamation concernant le poids des Marchandises que si des objections concernant les Marchandises ont été soulevées dans le document confirmant la réception des Marchandises par l’Acheteur ou une personne autorisée par l’Acheteur, et si les Marchandises ont été pesées par l’Acheteur ou une personne autorisée par l’Acheteur à l’arrivée des Marchandises à leur destination.
  5. En cas de non-respect des conditions d’introduction de la réclamation prévues aux paragraphes 2 à 4, notamment en cas d’absence de communication au Vendeur d’une réclamation dans les délais visés au paragraphe 2, accompagnée des documents pertinents, l’Acheteur perd le droit d’introduire une réclamation et ses demandes ne seront pas prises en considération. Toute réclamation relative à la quantité et/ou à la qualité survenant au cours du transport doit être étayée par des documents appropriés, y compris des documents donnant au Vendeur le droit de recours, comme par exemple un protocole établi avec le représentant du transporteur (chauffeur).
  6. L’Acheteur perd ses droits en raison de tout défaut (de quantité et/ou de qualité) des Marchandises livrées si les Marchandises sont vendues ou transformées par lui, ainsi que lorsque l’Acheteur utilise les Marchandises. L’Acheteur est tenu de sécuriser correctement les Marchandises et de les stocker de manière à ce qu’elles ne s’abîment pas ou ne se détériorent pas.
  7. Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur des défauts des Marchandises si, au moment de la conclusion du Contrat de vente, l’Acheteur en connaissait l’existence.
  8. Le Vendeur est tenu d’examiner immédiatement une réclamation, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification.
  9. En cas de réclamation concernant des Marchandises livrées, le Vendeur a le droit d’inspecter les Marchandises dans les locaux de l’Acheteur. Le fait que l’Acheteur ne permette pas au Vendeur d’inspecter les Marchandises équivaut au retrait de la plainte.
  10. L’introduction de réclamations, de remarques ou d’autres objections ne libère pas l’Acheteur de l’obligation de payer le Prix des Marchandises achetées.
  11. Dans le cadre de l’exécution de la garantie, l’Acheteur n’a pas le droit d’exiger le remplacement des Marchandises par de nouvelles ni d’exiger l’élimination des défauts.

 

§ 6
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

  1. Le Vendeur n’est responsable envers l’Acheteur des dommages causés par l’inexécution ou l’exécution incorrecte d’une obligation que s’il cause un dommage à l’Acheteur par une faute intentionnelle.
  2. Le Vendeur n’est responsable envers l’Acheteur des dommages causés par les actes et omissions des personnes avec l’aide desquelles il exécute une obligation, ainsi que des personnes à qui il confie l’exécution d’une obligation (y compris les actes et omissions d’un représentant légal), que si ces personnes ont causé un dommage en raison d’une faute intentionnelle.
  3. Le défaut de livraison des Marchandises dans les délais spécifiés dans le Contrat de vente, qui n’est pas dû à une faute intentionnelle du Vendeur, ne constitue pas une violation du Contrat de vente. En cas de non-livraison des Marchandises dans le délai spécifié dans le Contrat de vente, qui n’est pas due à une faute intentionnelle du Vendeur, les Parties conviendront d’un délai et d’un lieu raisonnables supplémentaires pour la livraison des Marchandises par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus sont sans préjudice des dispositions de l’article 7, paragraphe 4, des Conditions générales de vente.
     

§ 7
RETRAIT ET RÉSILIATION DU CONTRAT

  1. En cas de survenance, après la conclusion du Contrat de vente, d’un événement de force majeure, visé au § 7.2, empêchant le Vendeur d’exécuter ses obligations au titre du Contrat de vente, le Vendeur est déchargé, pour la durée de l’événement, de la responsabilité de l’exécution du Contrat de vente dans les délais impartis. L’exécution des obligations du Vendeur sera raisonnablement prolongée de la période pendant laquelle l’événement de force majeure se produit, à condition que dans les 7 jours ouvrables suivant la survenance de l’événement de force majeure, le Vendeur notifie sa survenance à l’Acheteur. Cette disposition est sans préjudice du droit du Vendeur de résilier le Contrat de vente (en tout ou en partie) en cas de force majeure dans un délai de 14 jours à compter de la date de survenance de l’événement de force majeure.
  2. Les événements de force majeure comprennent les actes de la nature tels que les incendies, les tremblements de terre, les ouragans, les typhons, la foudre, les tempêtes de grêle, les épidémies ; la violence armée, y compris les guerres, les hostilités, les rébellions, les émeutes, les activités terroristes, les révolutions, les coups d’État militaires ; les grèves, les grèves illégales, les lock-out, les blocus ; les actes des autorités étatiques ou internationales, y compris les interdictions d’exportation, les interdictions d’importation, les embargos, les restrictions de change, la pollution de l’environnement, l’épidémie d’une maladie contagieuse, la pandémie d’une maladie contagieuse et toutes les restrictions qui en découlent, ainsi que d’autres circonstances de nature extraordinaire échappant au contrôle du Vendeur.
  3. À compter de la date de survenance de l’événement de force majeure, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité, y compris de toute responsabilité en matière de dommages-intérêts à l’égard de l’acquéreur pour l’inexécution du Contrat de vente par le Vendeur en raison de la survenance de l’événement de force majeure. Si le Vendeur se retire du Contrat de vente (en tout ou en partie) en raison de la survenance d’un cas de force majeure, l’Acheteur ne peut prétendre au remboursement de ses frais ou à des dommages-intérêts à l’encontre du Vendeur.
  4. Si, après la conclusion d’un Contrat de vente, le fournisseur du Vendeur refuse de livrer les Marchandises pour lesquelles il s’est engagé en vertu du contrat liant le fournisseur et le Vendeur et sur lesquelles le Vendeur n’a eu aucune influence, le Vendeur informera sans délai l’Acheteur de l’empêchement à l’exécution du Contrat de vente et de l’impact de cet empêchement sur la possibilité d’exécuter le Contrat de vente. Sous réserve de la phrase suivante, le Vendeur et l’Acheteur conviennent des modalités d’exécution du Contrat de vente en convenant d’une nouvelle date et d’un nouveau lieu de livraison. Si, dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l’obstacle, le Vendeur ne parvient pas à trouver un autre fournisseur ou si la conclusion d’un accord avec un autre fournisseur peut exposer le Vendeur à des coûts supplémentaires non prévus par le Vendeur au moment de la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de vente (en tout ou en partie) dans un délai de 14 jours à compter du dernier jour ouvrable de la semaine au cours de laquelle le chargement devait initialement être exécuté conformément au Contrat de vente. En cas de résiliation (totale ou partielle) du Contrat de vente, l’Acheteur ne peut prétendre au remboursement de ses frais ou à des dommages-intérêts à l’encontre du Vendeur. Pour éviter toute ambiguïté, un fournisseur au sens du présent paragraphe est une personne à laquelle le Vendeur achète des Marchandises en vue de les vendre à l’Acheteur.
  5. Si, entre la date de conclusion du Contrat de vente et la date de livraison des Marchandises, les taxes imposées par les autorités publiques, les tarifs de transport ou d’autres frais liés à l’exportation des Marchandises sont augmentés, le Vendeur est en droit d’augmenter le Prix du montant de cette augmentation.
  6. Nonobstant les dispositions susmentionnées, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de vente (en tout ou en partie) dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. En cas de résiliation du Contrat de vente (en tout ou en partie), l’Acheteur ne peut prétendre au remboursement des frais qu’il a encourus ni à des dommages-intérêts à l’encontre du Vendeur.
  7. Le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de vente (en tout ou en partie) en cas de dépôt de bilan de l’Acheteur ou en cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations financières, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur a connaissance du dépôt de bilan de l’Acheteur ou du jour où le Vendeur a connaissance du manquement de l’Acheteur à ses obligations financières. En cas de résiliation du Contrat de vente (en tout ou en partie), l’Acheteur ne peut prétendre au remboursement des frais qu’il a encourus ni à des dommages-intérêts à l’encontre du Vendeur.
  8. La résiliation du Contrat de vente (en tout ou en partie) doit être faite par écrit et envoyée à l’Acheteur par télécopie ou par courrier électronique.


§ 8
JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

  1. Tout litige découlant du Contrat de vente ou en rapport avec celui-ci sera soumis à la juridiction des tribunaux polonais et sera réglé par le tribunal compétent pour le siège social du Vendeur. Les CGV font partie intégrante du Contrat de vente.
  2. Le Contrat de vente conclu entre les Parties, y compris les CGV, est régi par le droit polonais.
  3. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Marchandises, établie à Vienne le 11 avril 1980, ne s’applique pas au Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
  4. Les titres des présentes STG sont informatifs et doivent être compris comme tels.


§ 9
CLAUSE DE SAUVEGARDE

Dans le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle en vertu de la loi, cette circonstance n’affectera pas la validité des autres dispositions, à moins qu’il ne résulte clairement des circonstances que, sans les dispositions invalides, les Parties n’auraient pas conclu le Contrat de vente. Au cas où l’une des dispositions des CGV s’avérerait juridiquement invalide, les Parties s’engagent à modifier immédiatement le Contrat qui les lie, en y introduisant des dispositions de substitution dont l’objet sera équivalent ou aussi proche que possible de celui des dispositions invalides.

 


§ 10
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Au titre du présent Contrat, des données à caractère personnel sont traitées par les Parties au sens des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD  »).
  2. Aux fins de l’exécution du Contrat de vente, les Parties, en tant que Responsables du traitement des données à caractère personnel de leurs propres employés et collaborateurs, mettent à la disposition de l’autre partie, en tant que Responsables du traitement distincts, les données à caractère personnel de ces personnes dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Contrat.
  3. Les Parties déclarent avoir mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre l’accès non autorisé, l’acquisition illégale par une personne non autorisée, le traitement en violation de la loi sur la protection des données à caractère personnel, l’altération, la perte, l’endommagement ou la destruction. La clause d’information du Vendeur concernant l’exécution de l’obligation d’information résultant des dispositions du RGPD, que le Responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu d’exécuter, est jointe aux CGV et est disponible sur le site web meatteam.pl sous RGPD. Le Vendeur autorise l’Acheteur à transmettre, au nom et pour le compte du Vendeur, la clause d’information susmentionnée aux employés et collaborateurs de l’Acheteur impliqués dans toutes les questions liées à la conclusion, à l’exécution et au règlement financier du Contrat de vente, de sorte que l’obligation d’information du Vendeur à l’égard de ces personnes soit effectivement remplie. L’Acheteur s’engage à fournir au nom et pour le compte du Vendeur la clause d’information sur le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur à chacun des employés et collaborateurs de l’Acheteur impliqués dans toutes les questions liées à la conclusion, à l’exécution et au règlement financier du Contrat de vente, de sorte que l’obligation d’information du Vendeur à l’égard de ces personnes soit effectivement remplie.

 

§ 11
ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces CGV entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliqueront aux contrats de vente conclus après cette date.

Les conditions générales de vente ont été rédigées en français et en anglais.

En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version anglaise des conditions générales de vente prévaut.

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